Comment contester un enlèvement en fourrière ?
Vous stationnez votre véhicule quelques minutes sur un trottoir, un passage piéton ou sur un emplacement réservé. À votre retour, votre véhicule a disparu ou s’apprête à être transféré vers la fourrière la plus proche ? Comment se défendre face à cela ?
La procédure de mise en fourrière
Un véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière lorsque la circulation ou le stationnement de celui-ci est considéré comme dangereux ou gênant. Un véhicule ayant servi à commettre un délit ou une contravention de la cinquième classe (grand excès de vitesse), pour lequel la peine de confiscation est encourue, peut également être mis en fourrière sur autorisation du Parquet. L’enlèvement d’un véhicule est prescrit soit par l’officier de police judiciaire territorialement compétent soit par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ses fonctions. L’officier ou l’agent de police judiciaire doit également s’assurer que le véhicule litigieux n’est pas volé et dresse un état sommaire de celui-ci sans l’ouvrir. Lorsque le conducteur est présent, l’état du véhicule se fera contradictoirement et un double de la fiche descriptive lui sera remis. L’agent doit indiquer dans son procès-verbal les motifs du placement en fourrière lequel est ensuite transmis au parquet. La décision de mise en fourrière est ensuite notifiée au propriétaire, à l’adresse de la carte grise, dans un délai de 5 jours ouvrables, accompagnée de la fiche descriptive.
Contester le placement en fourrière
La décision de placement en fourrière, notifiée au propriétaire du véhicule, doit comporter certaines mentions obligatoires prévues à l’article R 235-32 du Code de la route. Si une des mentions fait défaut, l’intéressé a tout intérêt à écrire, en courrier recommandé avec accusé de réception, au Procureur de la République du lieu d’enlèvement du véhicule pour dénoncer les irrégularités et demander la main levée. Dans le courrier, il est également recommandé d’expliquer, le cas échéant, avec d’éventuelles pièces (photo, témoignage, plan) à l’appui, les raisons pour lesquelles la décision de placement en fourrière n’était pas justifiée. Le Procureur de la République a alors 5 jours pour ordonner la main levée ou confirmer le maintien en fourrière. En parallèle ou à la suite d’une décision de rejet du parquet, l’automobiliste peut contester le PV de stationnement et demander à être entendu par un juge de proximité pour démontrer le mal fondé de l’infraction à l’origine de la mise en fourrière. En cas de relaxe, l’intéressé ne sera pas redevable de l’amende et devrait pouvoir se faire rembourser les frais de fourrière en écrivant un courrier au Procureur de la République. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde. Attention, le remboursement des frais concerne uniquement la période après la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
À quel moment peut-on récupérer son véhicule et quels sont les frais ?
Le propriétaire du véhicule peut le récupérer sur le lieu de l’infraction s’il arrive avant que deux roues au moins n’aient quitté le sol. Dans cette hypothèse, il s’acquittera uniquement des frais d’opération préalables (15,20 euros) et de l’amende en rapport avec l’infraction reprochée. Dans le cas contraire, il faudra se rendre à la fourrière et régler les frais pour le récupérer à savoir les frais d’opération préalables, d’enlèvement (115,10 euros), de garde journalière (6,10 euros/j) et d’expertise (61 euros). Eu égard aux sommes importantes que devra débourser l’automobiliste, il est parfois judicieux, si le placement en fourrière semble illégal, de contester l’enlèvement et de jouer le rôle du médiateur. N’hésitez pas à aller consulter vos droits sur le site Internet du Service public pour davantage d’informations.
