Comment contester une amende de stationnement ?

Vous avez reçu un procès verbal (PV) ? Une fois passé l’énervement qui suit la réception de ce courrier, peut-être envisagez-vous d’effectuer une contestation de l’amende ? Découvrez, toute la marche à suivre afin de mettre toutes les chances de votre côté. 

Ce qu’il faut savoir avant de contester un PV

Le code de procédure pénal propose les modalités qui régissent les contestations et elles sont applicables quelle que soit l’infraction. Vous pouvez ainsi contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée. Si vous constatez que vous avez une raison valable de contestation de votre amende, ne réglez surtout pas votre amende avant. 

Les différentes causes de contestation

Vous recevez une amende à votre domicile pour un excès de vitesse. Après réflexion, vous pensez que ce n’est pas possible, par exemple, vous étiez au travail à ce moment. Vous pouvez demander à voir la photo prise par le radar, pour cela, envoyez un courrier simple, mais suffisamment affranchi au service : Demande photos (vous trouverez l’adresse au verso de votre avis de contravention). Ainsi, vous aurez un élément pour contester si vous n’êtes pas fautif. Il se peut aussi que ce ne soit pas vous qui conduisiez. Plusieurs possibilités, vous avez vendu votre voiture ou on vous l’a volée, il vous suffit de joindre le justificatif. Si vous l’avez prêtée, vous pouvez soit dire qui était au volant, alors la personne recevra l’amende et subira le retrait de point, soit vous ne dites pas qui la conduisait et vous aurez juste à payer l’amende. Pour finir, vous pouvez procéder à une contestation d’amende en cas d’un des vices de procédure. Ils sont aux nombres de 4 : soit l’agent verbalisateur a commis une erreur sur la date, sur le numéro d’immatriculation, dans l’adresse qui peut être fausse ou imprécise, soit il a oublié de signer. Dans toutes ces situations, profitez-en, vous avez un motif de contestation. 

Délais de contestation d’une amende

Lorsque vous recevez l’amende forfaitaire, vous disposez de 45 jours pour effectuer la contestation de votre amende. Si ce délai est dépassé, vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée. À partir de ce moment, vous bénéficiez à nouveau de 30 jours. Par contre, si la contestation est considérée comme non-recevable, vous devrez alors payer le montant de l’amende forfaitaire majorée. Ensuite, il vous faudra patienter plusieurs mois pour connaître la réponse. 

Procédure de contestation d’une amende

Afin de contester un PV pour stationnement gênant par exemple, vous avez deux possibilités. Soit vous envoyez votre réclamation par courrier, soit via Internet. Dans le premier cas, vous pouvez retourner le document prévu à cet effet et qui est joint à l’avis de contravention. Le document de contestation est fourni aussi bien avec l’amende forfaitaire qu’avec l’amende forfaitaire majorée, ils ont seulement des appellations différentes. Par Internet, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions. Une fois connecté, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « désignation et contestation » et de suivre les instructions. 

Bon à savoir

  • Lorsque vous avez contesté votre amende, vous pouvez recevoir une convocation de justice vous demandant de vous rendre en gendarmerie où des questions vous seront posées afin de vérifier la pertinence des faits. 
  • L’horodateur est en panne ? Allez jusqu’au prochain, car ce motif ne sera pas reçu. En effet, les rues disposent de plusieurs horodateurs. 
  • Vous pouvez utiliser l’emplacement Livraison si vous déposez une personne ou si vous transportez des objets volumineux. Vous devez donc être à proximité de votre véhicule. Si vous recevez un PV, vous devez pouvoir joindre des preuves à votre contestation.
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