Comment signaler un stationnement gênant ?

Vous êtes confronté à une situation embarrassante concernant un stationnement gênant ? Vous ne savez pas comment procéder ? Toute la procédure va vous être expliquée en détail afin de vous faciliter la vie.

Quand peut-on parler de stationnement gênant ? 

On parle de stationnement gênant lorsqu’un véhicule empêche le bon déroulement de la circulation. Il peut s’agir d’un stationnement sur les trottoirs, sur les pistes cyclables ou les accès réservés aux piétons, sur les emplacements de livraison, sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite… Cela peut être aussi le cas si un véhicule en empêche un autre de sortir, ou si celui-ci empêche l’accès aux immeubles, aux installations souterraines… Les sanctions pour un stationnement dangereux sont importantes, à savoir la mise en fourrière, une amende de 135€, le retrait de trois points sur le permis et la suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans. Il existe des sanctions moindres pour les stationnements gênants, abusifs ou en cas de non-paiement d’un stationnement. La première chose à faire est d’essayer de régler le problème à l’amiable.

Que faire face à un stationnement gênant ? 

Premièrement, en cas de parties communes, si le parking ne concerne pas les parties communes d’une résidence, le syndic ne peut intervenir même s’il est préférable de le tenir informé. Cependant, si le stationnement gênant appartient à la copropriété, il faut s’adresser au syndic qui déposera un avis dans les parties communes en indiquant que chacun doit respecter sa place. Dans ce dernier cas, c’est au syndic de contacter le Tribunal de Police afin de faire dresser un procès-verbal, et non au propriétaire de l’emplacement. D’autre part, analysons le cas d’une propriété privée avec défense d’entrer. Si le véhicule stationne sans droit en permanence dans une propriété privée, avec la mention « défense d’entrer » indiquée par un panneau d’interdiction de stationner, (ou par la présence d’une barrière ou d’une chaîne interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents), les forces de l’ordre peuvent intervenir après une mise en demeure. Il est conseillé de contacter le propriétaire du véhicule, mais s’il n’est pas joignable, il est possible de contacter le commissariat en demandant les coordonnées du propriétaire de la voiture à l’aide de sa plaque d’immatriculation. Une mise en demeure du propriétaire du véhicule est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera les informations du stationnement et la demande de déplacer le véhicule sous 8 jours. Une fois ce délai expiré, il faut contacter la police avec le justificatif de la lettre envoyée qui pourra permettre de procéder à un appel de la fourrière.

Ce que vous ne devez pas faire pour régler la situation 

Lorsque le parking privé est ouvert à la circulation publique et que le véhicule est à l’emplacement depuis plus de 7 jours, le stationnement abusif s’applique. La police peut donc être contactée directement. En outre, il faut savoir qu’il y a des choses que vous n’avez pas le droit de faire pour éviter les stationnements gênants. Premièrement, il faut savoir que la chaussée devant votre sortie de garage appartient au domaine public routier de la commune. De ce fait, sans autorisation moyennant redevance, vous ne pouvez pas poser des barrières ou toutes autres installations visant à empêcher le stationnement devant votre entrée de garage. Deuxièmement, vous ne pouvez pas non plus, sous peine d’être verbalisé pour stationnement gênant, garer votre véhicule devant votre sortie de garage pour empêcher un tiers de s’y installer.

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