Les délais pour récupérer son véhicule en fourrière
La mise en fourrière d’un véhicule est décidée par un OPJ ou Officier de police judiciaire. Lorsque votre voiture a fait l’objet d’un enlèvement, vous devriez vous dépêcher pour la récupérer. En effet, un véhicule mis en fourrière ne peut rester éternellement dans une fourrière. Un délai d’abandon menace votre automobile de destruction. Vous ne savez pas combien de temps une voiture peut rester en fourrière ? Ce guide va vous dévoiler les délais pour récupérer son auto pour y rester sans risque.
Véhicule mis en fourrière : les raisons
Dans toutes les communes en France, certaines infractions au Code de la route sont passibles d’une mise en fourrière. Généralement, l’enlèvement en fourrière d’un véhicule est dû à :
- Les véhicules mal stationnés : stationnement gênant, stationnement dangereux ou stationnement abusif
- Un véhicule hors d’usage qui porte atteinte à l’environnement
- Une voiture abandonnée dans la nature
- Une conduite sans permis de conduire
- Une conduite sous l’emprise de l’alcool ou d’autres stupéfiants
- Non-conformité de l’auto et de son équipement, etc.
Le déroulement d’une procédure d’enlèvement d’un véhicule
Lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route, ou si sa voiture gêne la circulation ou les autres usagers de la voie publique, les Officiers de police judiciaire ordonnent une procédure de mise en fourrière. Ainsi, les agents de la fourrière, qui sont des professionnels habilités à retirer les véhicules qui gênent la voie publique, se déplacent pour procéder à son enlèvement. Lorsque les deux roues du véhicule ont été soulevées pour être remorquées, vous n’aurez plus le droit de le récupérer qu’après avoir réglé les frais d’enlèvement. Le paiement des frais de mise en fourrière peut se faire sur place au auprès de la fourrière dans laquelle le véhicule sera placé.
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière recevra une notification
Si votre automobile a été envoyée à la fourrière, vous devez recevoir une notification dans les 5 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception. En plus de ce document, le propriétaire doit également recevoir une fiche descriptive préalablement établie.
Pour ceux qui ne le savent pas, la notification de mise en fourrière doit préciser :
- L’autorité ayant ordonné la mise en fourrière
- Les motifs justifiant la mise en fourrière
- L’autorité capable d’ordonner la restitution de l’auto
- Les frais qui doivent être réglés par le propriétaire
- Les délais pour récupérer le véhicule
- Les recours que le propriétaire peut exercer
Véhicule mis en fourrière : 10 à 15 jours pour le récupérer
Dès que vous avez confirmé que votre véhicule a été enlevé par la fourrière, vous devez entamer les démarches de récupération dans les plus brefs délais. En effet, comme indiqué sur la notification de mise en fourrière, vous bénéficiez d’un délai de 10 à 15 jours, selon le cas. Cela dépend de la valeur et de la raison pour laquelle l’automobile a été retirée de la voie publique.
- Une voiture en mauvais état : Vous n’aurez que 10 jours si votre auto est en mauvais état, ses fonctions techniques sont altérées. Compte tenu de sa valeur marchande faible, les services des Domaines peuvent ordonner sa destruction afin de libérer plus de place à la fourrière.
- Véhicule en état de marche : si votre véhicule a encore une côte élevée et qu’il fonctionne encore, vous disposez de 15 jours pour entamer les démarches de récupération du véhicule. Une fois ces délais écoulés, et si aucune formalité n’a encore été effectuée, les services des Domaines ont le droit de mettre en vente votre auto.
Sortie de fourrière : obtenez une mainlevée
La décision de mise en fourrière prend fin lorsque le propriétaire reçoit un ordre de sortie de fourrière ou mainlevée. Il s’agit d’une autorisation définitive à présenter à l’administration de fourrière. Sans ce document, les agents de la fourrière ne peuvent pas vous restituer votre véhicule.
Pour cela, vous devez vous rendre auprès du commissariat de police ou de la police municipale la plus proche du lieu où l’enlèvement a eu lieu. Pour que les autorités concernées puissent vous délivrer cette autorisation de sortie de fourrière, vous devez présenter un permis de conduire valide, une attestation d’assurance et la carte grise du véhicule.
Paiement des frais de fourrière et récupération du véhicule
Les prix fourrières peuvent varier pour diverses raisons : type d’opération, modèle du véhicule et la ville où l’enlèvement a eu lieu. Mais dans la majorité des fourrières en France, par exemple à la fourrière de Gennevilliers et à la fourrière de Bonneuil, les tarifs appliqués pour une voiture particulière sont les suivants :
- Immobilisation matérielle : 7,60 euros
- Opérations préalables : 15,20 euros
- Enlèvement : 121,27 euros
- Garde journalière : 6,42 euros
- Mis en vente : 100 euros
Entrave à un enlèvement de véhicule : quelles sanctions ?
Une entrave à l’enlèvement d’un véhicule est considérée comme un délit qui peut entraîner jusqu’à 3 mois d’emprisonnement. Vous risquez également d’une amende de 3 750 euros, d’une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, une peine de jour-amende et d’une condamnation à un travail d’intérêt général.
Il convient aussi de souligner que ce délit entraîne automatiquement un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Contester une mise en fourrière : c’est possible
Peu de personnes le savent, mais il est tout à fait possible de contester un enlèvement en fourrière. Cependant, cela n’est possible que s’il s’agit d’un abus de procédure. Autrement, il y a violation de la réglementation sur le fond, ou que les formes légales n’ont pas été respectées. Vous trouverez toutes les voies de recours dans la notification de la décision d’enlèvement du véhicule.
En guise de conclusion, les délais de récupération d’un véhicule mis en fourrière peuvent varier selon l’état du véhicule. Si l’auto est jugée être en bon état, vous disposez de 15 jours pour effectuer les démarches de récupération de l’automobile. Si par contre, la voiture est en mauvais état, vous n’aurez que 10 jours pour la récupérer. Pour éviter ce genre de mésaventure, il est toujours recommandé de bien respecter le Code de la route. Autre solution : éviter une éventuelle mise en fourrière du véhicule.
