Les recours en cas de véhicule endommagé en fourrière

Une petite sortie en famille dans une grande ville peut rapidement virer au cauchemar si on ne fait pas attention. Nul doute, lorsqu’on cherche une place pour stationner, il peut arriver qu’on décide de prendre le risque de stationner de manière peu correcte. Malheureusement, c’est une fausse bonne idée. Il est fort probable que votre voiture soit enlevée par la fourrière. Toutefois, il existe aussi d’autres raisons : une obstruction de la voie publique, une conduite sans permis ou sous l’emprise de stupéfiants, entre autres.

Quoi qu’il en soit, la mise en fourrière d’une automobile est une expérience qui est loin d’être agréable, et qui peut parfois s’avérer être très onéreuse. De plus, il peut arriver que votre bien soit endommagé durant sa mise en fourrière. Que faire face à ce genre de situation ? Ne vous inquiétez pas, vous allez trouver sur cette page toutes les informations nécessaires pour faire valoir vos droits.

Véhicule endommagé à la fourrière : constater les dégâts

Avant toute chose, dès que vous récupérez le véhicule de la fourrière il faut l’examiner attentivement. Le but est de rechercher d’éventuels signes de dégradation, tels que des bosses, des vitres cassées, des éraflures, et même des pièces manquantes. Il est même conseillé de prendre quelques clichés. Ces photos peuvent servir de preuves pour la suite de votre démarche.

Par la suite, vérifier la fiche descriptive qui a été établie avant la mise en fourrière. En effet, ce document contient des informations détaillées sur l’état de la voiture : phare cassé, pare-chocs enfoncé, bosses ou peinture rayée. Vous pouvez également y trouver la liste des choses que vous avez laissé dans votre automobile : sac, GPS, autoradio, vêtements, etc.

Informer la fourrière, et déposer vos réclamations

À la suite de vos inspections, si vous avez constaté d’éventuelles dégradations qui n’étaient pas présentes avant la mise en fourrière, vous devez appeler immédiatement les responsables de la fourrière. Généralement, l’administration de la fourrière est confiée à la préfecture de police ou à la mairie. Effectivement, il faut leur expliquer les problèmes que vous avez identifiés. Pour le faire, vous devez leur envoyer une fiche de réclamation par courrier postal. Le mieux c’est d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Il convient de rappeler que les fouriéristes vous fournissent ce document à remplir au moment de la récupération du véhicule. Il permet de recenser les anomalies constatées.

Le propriétaire du véhicule doit également détenir un devis des réparations. Vous pouvez confier cette tâche à un professionnel ou un garagiste fiable. Cette procédure est indispensable dans le cadre d’un règlement à l’amiable de la situation. Dans la majorité des cas, la fourrière concernée vous rembourse les dépenses occasionnées pour la remise en état du véhicule. Toutefois, il faut faire preuve de patience. En effet, cette procédure peut prendre beaucoup plus de temps que prévu. Elle peut s’étendre sur plusieurs mois, voire même échouer. Face à ce genre de situation, il ne faut pas s’inquiéter. Il existe une autre façon de faire accélérer les choses : profiter de la garantie de protection juridique.

Assurance auto : utiliser la garantie de protection juridique

Comme annoncée ci-dessus, la garantie de protection juridique permet d’être indemnisé lorsqu’un véhicule est endommagé à la fourrière. À titre de rappel, c’est au moment de votre souscription qu’il faut s’assurer qu’elle inclut la garantie de protection juridique. Mais à de rares exceptions près, l’assurance auto ne prend pas en charge ce type de litige. Pour ceux qui ne le savent pas, la garantie de protection juridique permet d’obtenir gain de cause dans le cadre d’un arrangement à l’amiable avec l’administration de la fourrière. Vous bénéficiez même d’un accompagnement complet jusqu’à la fin de la procédure.

Dans le cas où votre tentative ne porte pas ses fruits, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif. Face à ce genre de situation, le paiement des honoraires de votre avocat et l’établissement des expertises indispensables à la procédure seront assurés par la garantie de protection juridique.

Régler les factures et récupérer sa voiture

Avant de récupérer sa voiture, il faut payer tous les frais engendrés par son enlèvement, à savoir :

Les opérations préalables à l’enlèvement : 15,20 euros
Les frais d’enlèvement par la remorqueuse : 127,65 euros partout en France, sauf à Paris qui peut s’élever jusqu’à 150 euros
Les frais de garde journalière : 6,75 euros partout en France, sauf à la fourrière de Marseille, de Lyon, de Toulouse sont estimés à 10 euros, et à Paris 29 euros
Si la voiture a fait l’objet d’une pose de sabot pour interdire son déplacement, il faut prévoir 7,60 euros supplémentaires

Respecter le délai pour récupérer votre véhicule

Pour reprendre votre automobile, il est préférable de ne pas se tarder. En effet, moins de temps votre voiture restera à la fourrière, moins vous paierez de frais de garde journalière.

Si vous arrivez à temps, vous n’avez qu’à présenter ces documents pour récupérer votre automobile :

Une attestation d’assurance valide
Un permis de conduire valide
Le certificat d’immatriculation du véhicule

Au-delà des 3 jours mentionnés ci-dessus, les choses peuvent se compliquer. En effet, les voitures non récupérées par les propriétaires feront l’objet d’une expertise, et seront classées selon leur valeur et leur état. Lors de ce contrôle, la suspension, la direction, les freins et d’autres éléments sont aussi vérifiés.

Si le véhicule est encore en bon état, le propriétaire peut le reprendre en présentant une attestation d’assurance et un permis de conduire.

S’il nécessite d’éventuelles réparations, le conducteur est contraint d’effectuer les réparations

Si l’automobile est déclarée comme épave, elle sera destinée à être détruite. Cependant, son propriétaire a toujours le droit de la récupérer dans un délai de 10 jours suivant la réception de la notification de mise en fourrière. Il convient aussi de rappeler que le conducteur peut aussi demander une contre-expertise, qui est à sa charge. Si la voiture n’est pas réclamée, elle sera remise entre les mains du service des Domaines pour être vendue ou détruite.